La faute inexcusable de l'employeur

Publié le par Dura Lex Sed Lex

La faute inexcusable peut être reconnue tant à l’encontre du salarié qu’à l’encontre de l’employeur. Cet article et le suivant se proposent d’éclaircir les modalités de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur et de présenter les conséquences qu’elle peut avoir sur le taux "Accidents du Travail". 

Une définition bien établie

Selon la jurisprudence, 4 critères doivent être réunis pour définir la faute inexcusable. C’est une faute :

  • d’une gravité exceptionnelle dérivant d’un acte ou d’une omission volontaire ;
  • dont l’auteur devait avoir conscience du danger ;
  • commise en l’absence de toute cause justificative ;
  • ne revêtant pas d’élément intentionnel - une faute intentionnelle résulte de la volonté délibérée de nuire à autrui.

Exemples de cas de faute inexcusable :

  • Ne pas installer un interrupteur automatique provoquant l’arrêt du moteur alors que la conception du carter de protection de la machine permet d’accéder aux pièces en mouvement.
  • Laisser une personne inexpérimentée sans surveillance utiliser une machine ne possédant pas un dispositif de protection conforme.
  • Négliger de mettre à la disposition des salariés des mesures collectives et individuelles de sécurité pour les travaux en hauteur.

Une Procédure le plus souvent longue

Deux raisons concourent à cette lenteur :

  • D’une part, il est nécessaire que l’état de la victime soit "consolidé" (sans évolution) pour déterminer le complément de rente versé.
  • D’autre part, la reconnaissance de la faute inexcusable s’inscrit dans le cadre du contentieux général de la Sécurité sociale.

Il appartient à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie d’organiser une réunion de conciliation en présence des différentes parties avec pour objectif d’arriver à un accord entre la victime et l’employeur sur la reconnaissance de la faute inexcusable (Mais comme aucune sanction n'est prévue par les textes, cette phase n'est pas obligatoire.
Si cette réunion n’aboutit pas, il appartient à la victime ou à ses ayants droit de saisir le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS). Au vu de la décision du Tribunal, l’une des parties peut déposer un recours devant la Cour d’Appel, voire introduire par la suite un pourvoi en cassation
.

Au-delà de la procédure

Au terme de cette procédure, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie transmet le dossier à la CRAM qui détermine les modalités de remboursement du capital représentatif de la majoration de rente, sur proposition de la CPAM en accord avec l’employeur.
La CRAM notifie la majoration du taux de cotisation "AT-MP" à l’employeur et informe l’URSSAF chargée d’appliquer ce taux.

Des compétences définies

1ère Étape

2ème Étape

3ème Étape

La CPAM

La CRAM

L’URSSAF

- Organise la réunion de conciliation

- Est partie dans la procédure judiciaire

- Détermine le montant du capital représentatif de la majoration de rente

- Propose, en accord avec l’employeur, des modalités de remboursement de ce capital

- Encaisse les remboursements en cas de versement immédiat

- Fixe les modalités de remboursement du capital dans les limites suivantes : durée maximum 20 ans
Majoration limitée à :
  . 3% de la masse salariale annuelle,

  . et 50% du taux AT-MP notifié.

- Notifie les modalités de remboursement à l’employeur, l’URSSAF, la CPAM

- Traite les recours liés à ces modalités

- Procède au recouvrement de la créance en cas de   . cotisations complémentaires

En cas de cession ou de cessation d’activité, le capital représentatif de la majoration de rente à échoir est immédiatement exigible.

Les textes sanctionnent la faute inexcusable plus que ses conséquences

Le législateur a souhaité que soit sanctionnée la faute de l'employeur plus que les conséquences vis-à-vis des victimes et cette volonté se retrouve lors de différentes situations :

Accidents successifs chez un même employeur : Si le caractère de faute inexcusable est reconnu à des accidents survenus successivement chez un même employeur, les règles de calcul de la majoration du taux "Accidents du Travail" s'appliquent autant de fois qu'il y a d'accidents.

Accident faisant plusieurs victimes : Dans le cas où un accident fait plusieurs victimes, les règles de remboursement des capitaux représentatifs des majorations s'appliquent comme si l'accident n'avait atteint qu'une victime.

Exposition au risque chez plusieurs employeurs : Cette situation peut intervenir dans le cadre de la reconnaissance d'une maladie professionnelle alors que le salarié a été exposé au même risque chez plusieurs employeurs. Il appartient à la victime ou à ses ayants droit de démontrer que l'exposition au risque s'est déroulée dans des conditions constitutives de la faute inexcusable.


Cette situation peut être démontrée aussi bien chez tous les employeurs que seulement chez certains ou chez un seul, en fonction des éléments de preuve détenus.
Le remboursement du capital représentatif de la majoration de rente sera partagé entre chaque employeur selon la gravité de leur faute inexcusable.

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Commenter cet article

PNG 15/08/2009 15:13

La définition de la faute inexcusable présentée dans cet article n'est plus en vigueur depuis les arrêts amiantes de 2002.

Cordialement, P.N.G

DLSL 17/08/2009 10:57


Il est clair que votre remarque ne laisse aucun doute, d'ailleurs je me demande comment ne pas y avoir prêté attention en 2008...

sur ce, l'erreur est réparée. Cdmt.


COOLEN 07/05/2009 15:25

FAUTES INEXCUSABLES DE L'EMPLOYEUR :
Pourquoi controler un salarié en accident de travail par un cabinet médical quand l'employeur ne verse plus de compléments de salaire ? L' Etat se décharge sur ces société de service qui controlent les diffèrents arrets dans un but répressif, mais à contrario dans mon cas, je trouve cet acte abusif relevant d'un harcèlement. L'employeur et le cabinet médical devrait etre condamnés.
CORDIALEMENT
M.Coolen