Gratification des stagiaires

Publié le par Dura Lex Sed Lex

Un décret pris en application de la loi du 31 mars 2006 sur l'égalité des chances fixe le montant de la gratification que doit percevoir le stagiaire en entreprise. 

 

La loi sur l'égalité des chances prévoit que lorsque la durée du stage en entreprise est supérieure à 3 mois, il fait l'objet d'une gratification dont le montant peut être fixé par convention de branche ou accord professionnel étendu, et à défaut par décret (voir notre actualité du 11/04/2006).

C'est ce décret qui vient d'être pris et qui précise les modalités et le montant de cette gratification.

Cette gratification ne concerne pas les stagiaires de la formation professionnelle, ni les visites, séquences d'observation ou stage des moins de 16 ans qui sont soumis à l'article L.211-1 du Code du travail.

Montant 

Donc, à défaut de convention de branche ou d'accord professionnel étendu, et lorsque la durée du stage est supérieure à 3 mois, le stagiaire perçoit une gratification dont le montant horaire est égal à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale.

Pour 2008 ce plafond étant fixé à 21 € (voir notre actualité du 19/11/2007), le montant horaire de la gratification de 2,625 €. Pour un mois à temps complet cette gratification s'élève à 398,13 €.

Modalités 

La durée du stage tient compte de la durée prévue par la convention de stage et des éventuels avenants qui ont pour effet de prolonger le stage.

La gratification est due à compter du premier jour du premier mois de stage  et elle est versée au stagiaire mensuellement.

En cas de suspension ou de résiliation de la convention de stage, le montant de la gratification est proratisé en fonction de la durée de stage effectuée.

Cette gratification est due sans préjudice du remboursement des frais engagés pour effectuer le stage et des avantages offerts le cas échéant pour la restauration, l'hébergement ou le transport. Par ailleurs, le décret prévoit que l'entreprise doit tenir à jour la liste des conventions de stage qu'elle a conclues, la signature d'une convention de stage ayant été rendue obligatoire par la loi sur l'égalité des chances.

D. n° 2008-96, 31 janv. 2008, JO 1er févr., p.1987


Publié dans Droit du Travail

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