Responsabilité professionnelle des avoués et des avocats

Publié le par Dura Lex Sed Lex

Dans un arrêt du 31 janvier 2008, la Cour de cassation rappelle que l'avoué ou l'avocat qui n'a pas soulevé devant la Cour un moyen de défense inopérant n'est pas responsable civilement pour faute professionnelle. 

 

En l'espèce, la Cour de cassation utilise la procédure de la cassation sans renvois de l'article 627, alinéa 2, du Code de procédure civile pour rappeler les règles de mise en œuvre de la responsabilité professionnelle des avoués.

Une cour d'appel avait décidé que l'avoué qui n'avait pas informé ses clients de la possibilité d'invoquer devant la cour d'appel la nullité du prêt objet de la poursuite, sur le fondement du défaut d'agrément d'une banque belge, engageait sa responsabilité professionnelle.

Or, pour la Cour de cassation, ce moyen déclaré efficace par la cour d'appel était en réalité inopérant au regard de l'article L. 511-10 du Code monétaire et financier. Il ne peut donc pas être la source de la responsabilité de l'avoué qui ne l'a pas soulevé.

Cette solution est classique. Lorsque la responsabilité de l'avocat est engagée pour un acte de procédure, les juges déduisent sa faute de la seule constatation de l'inaccomplissement des actes pour lesquels il a reçu mandat de son client, si bien que l'obligation requise est très proche de l'obligation de résultat (Cass. 1re civ., 28 janv. 1992, no 89-17.661, Bull. civ. I, no 29, Resp. civ. et assur. juin 2002, Hors-série, comm. no 92). Dès lors, la jurisprudence a eu l'occasion de déterminer les règles de cette procédure, et a déjà décidé que la responsabilité de l'avocat n'est pas retenue lorsqu'il apparaît que l'acte de procédure ou la démarche que le client lui reproche de ne pas avoir accompli n'était pas utile à la défense de ses intérêts. Ainsi, la responsabilité de l'avocat ne saurait être retenue au motif qu'il n'a pas transmis une simple proposition de la partie adverse d'entrer en pourparlers et non une offre précise de transaction (Cass. 1re civ., 18 juin 1996, n° 94-13.841), ou bien n'a pas soulevé un moyen si celui-ci était voué à l'échec (Cass. 1re civ., 29 juin 2004, n° 03-20.492).

 Il faut donc retenir que la Cour de cassation n'hésite pas à apprécier le degré d'efficacité d'un moyen omis par le praticien pour retenir ou non sa responsabilité. Il est ainsi de bon augure pour les avocats ou les avoués de soulever tout moyen de défense ayant une chance d'être retenu opportun en cassation, faute de risquer de voir leur responsabilité professionnelle engagée.

Cass. 1e ch. civ., 31 janv. 2008, n° 04-20.151, P+B+I

Publié dans Avocat

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roumignac 19/02/2009 10:38

Monsieur,

A propos de la resonsabilité d'un avocat ou d'un avoué, il se trouve que dans une instance d'appel l'avoué et l'avocat de l'intimé m'ont opposé au nom de celui-ci une pièce dont ils savaient qu'elle altérait frauduleusment la vérité.
Ces auxiliaires de justice sont-ils responsables, comme leur client, de la production en Justice de ce faux intellectuel, manoeuvre frauduleuse qui caractérise le délit d'escroquerie ou de tentative d'escroquerie au jugement ?
Cordialement.
JPR