Cour de Cassation, Chambre Sociale, 20 février 2008

Publié le par Dura Lex Sed Lex

n° 06-44.867 :

 

Le refus sans motif légitime par un salarié, même protégé, d'un poste approprié à ses capacités et comparable à l'emploi qu'il occupait avant, peut revêtir un caractère abusif et entraîner la privation du bénéfice des indemnités spécifiques de rupture de l'article L. 122-32-6 du Code du travail.

www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do 

n° 06-40.949 :

 

Entre la convocation et l'entretien préalable, le salarié doit disposer d'un délai de cinq jours pleins pour préparer sa défense, aussi le jour de remise de la lettre ne compte pas dans ce délai, de même que le dimanche qui n'est pas un jour ouvrable.

www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do

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