CRP et contestation du licenciement économique : la Cour de Cassation tranche enfin !

Publié le par Dura Lex Sed Lex

 Retour sur une jurisprudence hésitante et finalement tranchée par la Haute juridiction judiciaire concernant la contestation du licenciement économique par un salarié ayant accepté une convention de reclassement personnalisée.

1. Cour d'Appel de Douais, 23 février 2007 : 

« Il en résulte, par application des dispositions susvisées, que le contrat de travail du salarié est réputé rompu d'un commun accord par l'effet de son seul consentement à la convention en cause  [...] que par application des dispositions susvisées, le salarié n'est donc plus fondé à contester le caractère économique du licenciement dont s'agit ».

2. Cour d'Appel de Paris, 18ème chambre, 22 mars 2007 :

 « Ce nouveau dispositif (la convention de reclassement personnalisé) n'a pas eu pour effet de créer un nouveau mode de rupture amiable qui ferait obstacle à ce que le salarié ayant accepté une convention de reclassement personnalisé puisse ultérieurement contester cette rupture devant le juge [...]. Si l'article L 321-4-2 [...] dispose que le contrat de travail est réputé rompu d'un commun accord à la suite de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé, ce texte réserve le bénéfice de cette convention aux seuls salariés dont l'employeur envisage de prononcer le licenciement économique et fait corrélativement obligation à l'employeur de proposer ce dispositif aux salariés intéressés, ceux-ci étant donc nécessairement licenciés, à défaut d'acceptation de la convention proposée ».

3. Cour d'Appel de Bordeaux, 14 mai 2007 : 

Elle adopte une position identique à la Cour d'Appel de Paris.

4. Cour de Cassation, Chambre Sociale, 05 mars 2008 : 

Attendu que pour débouter le salarié de l'ensemble de ses prétentions, l'arrêt retient qu'il résulte des dispositions de l'article L. 321-4-2 du code du travail que le contrat de travail est rompu d'un commun accord par l'effet de son consentement à la convention de reclassement personnalisé et que l'intéressé n'est dès lors plus fondé à contester le caractère économique du licenciement ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Cass. Soc., 05.03.2008, n° 07-41964 :

www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do

Publié dans Droit du Travail

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nicolas 27/07/2009 10:06

Bonjour,
En procédure de licenciement économique, je peux bénéficier du CTP Contrat de Transition Professinel applicable dans certain bassin d'emploi en france et remplacant ainsi la CRP. Lors d'un entretien au TansitocCTP (organise chargé de gérer le CTP) on m'a indiqué qu'en cas d'aceptation du cTP je ne pourrai pas consteter si besoin ni mon licenciement eco, ni réclamer quoique ce soit car il s'agit d'une rupture de contrat à l'amiable.
Il me semble de ce que j'ai lu que le CRP est aussi une rupture à l'amiable.
Cette jurisprudence pourrait elle s'appliqué au CTP?