Violation du principe du contradictoire pour toute expertise en l'absence des parties

Publié le par Dura Lex Sed Lex


Vu l'article 16 du code de procédure civile

Attendu que le juge doit en toute circonstance faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Qu'en statuant ainsi, alors que l'expert n'avait pas soumis aux parties les résultats des investigations techniques auxquelles il avait procédé, hors leur présence, afin de leur permettre d'être éventuellement à même d'en débattre contradictoirement avant le dépôt de son rapport, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Par cette décision, la seconde chambre civile de la Cour de cassation vient préciser que le principe du contradictoire s'impose à toute étape d'une procédure d'expertise. Les parties voient par conséquent leurs intérêts renforcés par la Haute juridiction judiciaire.

Cour de cassation, chambre civile 2
Audience publique du jeudi 13 mars 2008
N° de pourvoi : 07-13412

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