La répression des infractions à caractère racial dans le milieu sportif

Publié le par Dura Lex Sed Lex

"Depuis 2004, les chiffres relatifs aux violences raciales dans les stades sont en très nette hausse. Selon les chiffres du ministère de l'intérieur, 512 interpellations ont été effectuées durant l'année 2005 en championnat de football de ligue 1. Ces faits de violence ne touchent pas uniquement le football mais aussi le rugby, le volley-ball, et le handball. Ils dépassent même les frontières françaises. Les évènements récents survenus dans des enceintes sportives témoignent de la montée en puissance de ce phénomène. Une occasion de revenir sur la législation."

 De nombreuses innovations législatives ont été adoptées pour renforcer la répression contre les crimes et délits de nature raciste. En effet, depuis la loi du 3 février 2003, dite « loi Lellouche », étendue par la loi du 9 mars 2004, la considération raciste, antisémite ou xénophobe constitue une circonstance aggravante de certaines infractions, telles que le meurtre, le viol, les violences, le vol, la dégradation de bien ou l’extorsion…etc. Ces infractions aggravées de droit commun s’appliquent quel que soit le lieu de la commission des faits. Elles peuvent donc être utilisées lorsqu’elles sont commises dans une enceinte sportive.

Des infractions spécifiques au milieu sportif ont par ailleurs été envisagées. Depuis la loi du 16 juillet 1984, le code du sport sanctionne plusieurs comportements à connotation raciste. On peut citer, par exemple, l’introduction, le port ou l’exhibition de signes rappelant une idéologie raciste ou xénophobe dans une enceinte sportive, ou le fait de provoquer des spectateurs à la haine ou à la violence dans une enceinte sportive ou à l’occasion d’une manifestation sportive. Si cet article ne vise pas spécifiquement la provocation à la haine raciale, elle peut néanmoins trouver à s’appliquer dans une telle hypothèse.

Les condamnations prononcées pour ce type d’infractions sont principalement des amendes et des peines alternatives à l’emprisonnement (sursis, sursis avec mise à l’épreuve, travail d’intérêt général). Outre la peine principale, ces comportements sont aussi passibles de peines complémentaires comme l'interdiction de se rendre dans une enceinte sportive ou aux abords de celle-ci, pour une durée maximale de 5 ans.

Seules les personnes coupables d'infractions spécifiques prévues par le code du sport  et les personnes coupables des infractions de violences volontaires ou de dégradations peuvent faire l'objet de cette interdiction lorsque l'infraction a été commise dans une enceinte sportive ou à l'extérieur mais en relation directe avec une manifestation sportive.

Les infractions de diffamation et injures publiques en raison de l'origine ou de l'appartenance ethnique, raciale ou religieuse et de provocation publique à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale sont, quant à elles, réprimées par la loi du 29 juillet 1881.

Dans ces hypothèses, si l’interdiction de stade ne peut pas être prononcée par une juridiction de jugement, une peine complémentaire prévoit une interdiction de paraître dans certains lieux déterminés pour une durée de trois ans au plus.

Cette interdiction en tant que peine restrictive de libertés peut être prononcée par la juridiction de jugement si une peine d'emprisonnement est encourue .

L’ensemble du milieu sportif a entrepris, en collaboration avec les associations de lutte contre le racisme, plusieurs actions visant à combattre ces agissements. La Fédération internationale de football amateur (FIFA) a, pour exemple, inclus dans son code disciplinaire des sanctions en cas de racisme et de discrimination.

La direction des affaires criminelles et des grâces a élaboré, avec la direction générale de la police nationale, un guide méthodologique consacré spécifiquement aux infractions susceptibles d’être commises dans les enceintes sportives. Cet aide-mémoire a été diffusé aux Parquets, aux DDSP et aux clubs de football en mars 2006. Il récapitule les bonnes pratiques en matière de direction de la police judiciaire et définit les lignes directrices de la réponse pénale dans ce domaine.

Par ailleurs, la DACG participe à la mise à jour d’un guide de lutte contre les violences dans le sport diffusé par le ministère de la jeunesse et des sports auprès des acteurs du monde sportif. Il s’agit de sensibiliser les dirigeants de clubs, les arbitres, les joueurs et l’ensemble des bénévoles à la législation en vigueur.

Une fois par mois, la Commission nationale mixte de sécurité et d’administration dans les stades (CNMSA) se réunit dans les locaux de la ligue de football  professionnelle (LFP). Ces réunions permettent d’analyser sous l’angle de la sécurité le déroulement des rencontres sportives et le traitement des éventuels incidents, et notamment ceux qui revêtent un caractère raciste. Un  magistrat du bureau des politiques pénales générales et de la protection des libertés individuelles, représentant du ministère de la Justice, répond alors aux demandes d’informations relatives aux évolutions législatives et à l’action publique en la matière.

Dans les parquets de Paris, Bobigny et Marseille, un magistrat assure une permanence dans les stades lors des matchs « à risque ». Cette présence dans l’enceinte du stade permet une information en temps réel du magistrat et une appréciation rapide de la réponse pénale en fonction des évènements.

Encart sur les condamnations recensées pour des infractions spécifiques aux violences raciales dans le sport :

  2003 2004 2005 2006

Introduction ou port d’insignes
ou d’objets rappelant une idéologie raciste

(1 an et 15 000 euros d’amende)

1 0 3 9

Provocation à la haine ou à la violence
dans une enceinte sportive ou lors
d’une manifestation sportive

(3 ans et 15 000 euros d’amende)

3 2 5 6
Total
4 2 8 15
Encart sur les infractions de droit commun en matière de racisme :
Infractions
Peines encourues
Provocation publique à la discrimination,
à la haine ou à la violence nationale,
raciale ou religieuse
1 an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende
Diffamation raciale publique 1 an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende
Injure raciale publique 6 mois d’emprisonnement et 22 500 euros d’amende

Sources : Ministère de la Justice.

Publié dans Droit du Sport

Commenter cet article