Temps de travail effectif et vêtements....

Publié le par Dura Lex Sed Lex


"Lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions législatives ou réglementaires, par des clauses conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties soit sous forme de repos, soit financières, devant être déterminées par convention ou accord collectif ou à défaut par le contrat de travail".

Par un arrêt rendu le 26 mars 2008, la chambre sociale opère  un revirement de jurisprudence sur les conditions de mise en oeuvre des dispositions du 3ème alinéa de l'article L. 212-4 du code du travail relatives au temps d'habillage et de déshabillage de la tenue de travail.

Revirement :

1) Cass. Soc., 26.01.2005 : Selon les notes de la Cour de cassation, le caractère obligatoire du port d'une tenue supposait obligatoirement que le temps d'habillage et de déshabillage ait lieu au sein de l'entreprise ou sur le lieu du travail.

2) Notre arrêt analysé : Allocation par l'employeur d'une contrepartie au temps utile pour l'habillage ou le déshabillage si et seulement si:

     a) le port d'une tenue de travail obligatoire doit être prévu d'une part,

     b) l'habillage et le déshabillage doivent avoir lieu au sein de l'entreprise ou sur le lieu de travail (Avant cette condition était forcement réalisée puisque rendue obligatoire par l'article L. 212-4 du Code du travail, ce qui n'est désormais plus le cas).

Rq : En l'espèce un réglement intérieur prévoyait une tenue de travail spécifique mais pas d'obligation de la mettre au sein de l'entreprise ou sur le lieu de travail, l'employeur n'était donc tenu à aucune compensation.

05-41.476
Arrêt n° 645 du 26 mars 2008
Cour de cassation - Chambre sociale

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Publié dans Droit du Travail

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