Droit de la profession d'avocat et secret professionnel

Publié le par Dura Lex Sed Lex

Le 13 mars 2008, la Cour de cassation décide que l'avocat ne peut opposer à sa cliente le secret professionnel pour l'empêcher de contester en justice la convention d'honoraires conclu entre eux précédemment.

Attendu que, à l'occasion de l'instance introduite par Mme X..., en qualité de présidente du Comité d'établissement de la région Normandie de la société Sécuritas, à l'encontre de ce comité et de la SCP Baudeu-Levy aux fins d'annulation de la convention d'honoraires conclue entre l'un et l'autre et de restitution au comité d'établissement des sommes versées à la société d'avocats, à titre d'honoraires, pour la défense prud'homale de deux membres de cette institution, la demanderesse a sollicité du juge de la mise en état la production de ladite convention et des facturations des prestations litigieuses ;

Attendu que pour infirmer l'ordonnance du juge de la mise en état et débouter Mme X... de sa demande, l'arrêt retient que ces documents sont couverts par le secret professionnel de l'avocat, que leur production en justice par quelque partie que ce soit se heurterait, si elle était autorisée, à la protection de ce secret et serait en conséquence de nature à constituer une violation d'un principe fondamental du droit et de la procédure, et que le respect du secret professionnel de l'avocat, d'ordre public, général, absolu et illimité dans le temps, constitue un motif légitime faisant obstacle à la production des pièces litigieuses ;

"Qu'en se déterminant ainsi, alors que Mme X..., en sa qualité de membre du comité d'établissement, avait accès, comme tous les autres membres, aux documents et pièces de ce comité, de sorte que ne lui était pas opposable le secret professionnel qui couvrait la convention d'honoraires et les facturations y afférentes intervenues entre la SCP d'avocats et le comité d'établissement pour lequel elle agissait, la cour d'appel a violé le texte susvisé "

Cour de cassation, chambre civile 1
Audience publique du jeudi 13 mars 2008
N° de pourvoi : 05-11314
Publié au bulletin

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000018339523&fastReqId=1390090270&fastPos=1

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