Communiqué CNB : Le Conseil d'Etat fait prévaloir le secret professionnel de l'avocat.

Publié le par Dura Lex Sed Lex

Le Conseil d’Etat, dans sa décision du 10 avril 2008, a fait droit au recours de la profession d’avocat en annulant partiellement le décret du 26 juin 2006 pris en application de la loi du 11 février 2004 transposant la deuxième directive blanchiment du 4 décembre 2001.

Il a fait prévaloir le respect du secret professionnel que l’avocat doit à son client sur les obligations imposées aux avocats par le dispositif européen de lutte contre le blanchiment de capitaux.

En premier lieu, il censure la disposition prévoyant que Tracfin pouvait directement demander à l’avocat de lui communiquer des informations sans mettre en œuvre le filtre du bâtonnier (article R. 562-2-2 CMF). Le Conseil d’Etat conforte donc le rôle du bâtonnier et protège la relation de confiance entre l’avocat et son client.

En second lieu, il annule la disposition du décret du 26 juin 2006 qui compromettait le respect du secret professionnel dans le cadre d’une consultation juridique (article R. 563-4 CMF).

Le Conseil d’Etat a jugé que la directive du 4 décembre 2001 devait être interprétée comme obligeant les États à exonérer les avocats des obligations de vigilance et déclaratives qu’elle prévoit lorsqu’ils exercent leurs missions de conseil ou de consultation juridique ainsi que de défense et de représentation en justice qui sont couvertes par le secret professionnel.

Pour autant, lorsque l’avocat prend lui-même part à des activités de blanchiment de capitaux et lorsque sa consultation juridique est fournie à des fins de blanchiment ou qu’il sait que son client souhaite obtenir des conseils juridiques aux fins de blanchiment, les dispositions de la directive du 4 décembre 2001 continueront à s’appliquer. Ces dispositions n’étaient pas contestées.

Cet arrêt, qui fait application des principes européens, est fondamental en ce qu’il définit la portée du secret professionnel de l’avocat en tant que droit absolu de chaque citoyen.

Il fait prévaloir le secret professionnel sur les obligations liées à la lutte contre le blanchiment dans le cadre des activités de consultation juridique et de représentation en justice de l’avocat.

Le Conseil National des Barreaux, à l’occasion du vade-mecum publié en septembre 2007 qui donne des conseils de vigilance et de procédures internes destinés à prévenir l’utilisation de la profession d’avocat aux fins de blanchiment, avait pris le risque d’anticiper cette interprétation qui est donc validée par le Conseil d’Etat.

Le législateur, lors de la transposition de la troisième directive blanchiment du 26 octobre 2005, devra tenir compte des principes fondamentaux rappelés par la décision du Conseil d’Etat du 10 avril 2008.

Publié dans Avocat

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