Journée de solidarité : Clap de fin ?

Publié le par Dura Lex Sed Lex

La loi du 16 avril 2008 modifiant les modalités de mise en oeuvre de la journée de solidarité dans les entreprises du secteur privé et dans la fonction publique a été publiée au Journal Officiel du 17 avril 2008.

L'entrée en vigueur est prévue au 18 avril 2008. Toutefois la loi prévoit une période transitoire en 2008 qui permet aux entreprises de maintenir le lundi de Pentecôte en l'absence d'accord collectif, par décision unilatérale de l'employeur après consultation des représentants du personnel.

Le principe de cette journée n'est pas remis en question, principe qui correspond pour les salariés à une journée supplémentaire de travail sans rémunération supplémentaire et impose aux employeurs le versement d'une contribution de 0,3 %. Mais la loi supprime la disposition légale qui prévoyait qu'en l'absence de convention ou d'accord collectif, la journée de solidarité était automatiquement fixée à la date du lundi de Pentecôte.

Les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par accord de branche prévoyant : soit le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ; soit le travail d'un jour de réduction du temps de travail ; soit toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées en application de dispositions conventionnelles ou des modalités d'organisation des entreprises.

À défaut d'accord collectif, l'employeur pourra définir les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Une information de la Direction générale du travail du 10 avril 2008 apporte des précisions sur la mise en oeuvre de la présente loi.

Publié dans Droit du Travail

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