Lettre de licenciement pour inaptitude : mention de l'impossibilité de reclassement

Publié le par Dura Lex Sed Lex

Pour la Cour de cassation la simple mention de l'inaptitude physique dans la lettre de licenciement sans indication de l'impossibilité de reclassement ne constitue pas l'énoncé d'un motif précis de licenciement.

Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X..., employé depuis 1988 en qualité de carreleur par la société Y, s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie professionnelle à compter du 2 octobre 2000 ; qu'à l'issue de deux examens des 4 et 21 janvier 2002, il a été déclaré inapte définitivement à son poste et à tous postes de l'entreprise ; que, licencié pour "inaptitude à tous postes" le 20 février 2002, il a saisi la juridiction prud'homale.

Attendu que ne constitue pas l'énoncé d'un motif précis de licenciement, l'inaptitude physique du salarié, sans mention de l'impossibilité de reclassement.

Cour de cassation, chambre sociale
Audience publique du mercredi 9 avril 2008
N° de pourvoi : 07-40356
Publié au bulletin

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Publié dans Droit du Travail

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Moa 28/04/2008 11:41

Hello ;-)

C'est avec plaisir que je valide cette inscription dans la communauté " vos blogs, en parler ".
Bienvenue!
Dès réception du mel d'OB la confirmant, il sera donc possible de poster dans celle-ci.
Dans l'attente de vous lire rapidement, bien amicalement.
@ bientôt...

Moä.