Rappel : Ordre du jour du Comité d’Entreprise

Publié le par Dura Lex Sed Lex

● Selon l’article L. 2325-15 du Code du travail :

 

« L’ordre du jour des réunions du CE est arrêté par l’employeur et le secrétaire,

Toutefois, lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou par un accord collectif de travail, elles y sont inscrites de plein droit par l’employeur ou le secrétaire ».

 

● L’ordre du jour doit ainsi être signé par les deux protagonistes pour être valable : Soc, 25 juin 2003.

 

Pour les dispositions obligatoires, l’inscription de plein droit peut être envisagée depuis la loi du 18.01.2005. Toutefois, selon le ministère du travail, avant d'y procéder un entretien en vue d'une fixation conjointe doit être proposé par l'un ou l'autre (Circ. DGEFP/DRT no 2005/47, 30 déc. 2005, Fiche no 4). En somme, l'inscription d'office doit être regardée comme le constat d'un échec du dialogue qui doit s'instaurer entre l'employeur et le secrétaire du comité.

 

● Si aucun accord ne peut être obtenu entre l’employeur et le secrétaire du CE pour la fixation de l’ordre du jour, il appartient au plus diligent des deux de saisir le juge des référés pour résoudre la difficulté. En effet le CE ne peut valablement se réunir et délibérer sur un ordre du jour fixé unilatéralement par l’employeur : Soc, 08.07.1997.

 

La juridiction de référé en la matière est le Tribunal de Grande Instance, juridiction compétente pour le contentieux des élections professionnelles.

 

Le seul moyen de régler une divergence d'appréciation entre le chef d'entreprise et le secrétaire du comité sera bien  le plus souvent la saisine du juge.

 

● Attention : Commet le délit d’entrave l’employeur qui fixe unilatéralement l’ordre du jour : Crim, 04.04.1978.

 

  Une question qui n’est pas inscrite à l’ordre du jour et qui n’a pas de lien avec les thèmes qu’il est prévu d’aborder ne peut donner lieu à délibération. Les membres du CE doivent être parfaitement informés de ce qui va être abordé lors de la réunion du comité. Pas question que son ordre du jour soit vague ou imprécis, car l’avis du CE pourrait dans ce cas encourir la nullité : Soc., 24 juill. 1984.

 

 

 

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