Sanction disciplinaire et notion de délai

Publié le par Dura Lex Sed Lex

L'employeur qui engage une procédure disciplinaire à l'encontre d'un salarié doit respecter les délais prévus quelle que soit la sanction infligée au terme de cette procédure.

"'Mais attendu que, dès lors qu'il a choisi de convoquer le salarié selon les modalités de l'article L. 122-41 du code du travail, l'employeur est tenu d'en respecter tous les termes, quelle que soit la sanction finalement infligée ;

Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait notifié les avertissements plus d'un mois après les entretiens préalables, loin d'avoir violé le texte visé à la première branche, en a fait une exacte application, de sorte qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par la seconde branche, le moyen ne peut être accueilli
"

Cour de cassation, chambre sociale
Audience publique du mercredi 16 avril 2008
N° de pourvoi : 06-41999
Publié au bulletin
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Publié dans Droit du Travail

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