Constitution de partie civile de l'héritier de la victime d'une infraction

Publié le par Dura Lex Sed Lex

Dans deux arrêts d'assemblée plénière rendus le 9 mai 2008, la Cour de cassation clarifie les solutions applicables aux constitutions de partie civile d'héritiers.

Action de l'héritier admise :

"Attendu que toute personne victime d'un dommage, quelle qu'en soit la nature, a droit d'en obtenir réparation de celui qui l'a causé par sa faute ; que le droit à réparation du préjudice éprouvé par la victime avant son décès, étant né dans son patrimoine, se transmet à ses héritiers".  

05-87.379
Arrêt n° 566 du 9 mai 2008
Cour de cassation - Assemblée plénière
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Action de l'héritier non admise :


"Mais attendu que, sauf exceptions légales, le droit de la partie civile de mettre en mouvement l'action publique est une prérogative de la victime qui a personnellement souffert de l'infraction ; que l'action publique n'ayant été mise en mouvement ni par la victime ni par le ministère public, seule la voie civile était ouverte à la demanderesse pour exercer le droit à réparation reçu en sa qualité d'héritière

06-85.751
Arrêt n° 567 du 9 mai 2008
Cour de cassation - Assemblée plénière
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Publié dans Généralité

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