Blanchiment, Directive, suite de l'épisode.

Publié le par Dura Lex Sed Lex

Après l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat qui a décidé de protèger le secret professionnel des avocats, voici la dernière étape ç ce jour du processus de transposition des directives "blanchiment".

En effet, le 5 juin, la Commission européenne a décidé de poursuivre les procédures d'infraction contre 15 États membres (Belgique, République tchèque, Grèce, Espagne, Finlande, France, Irlande, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Suède et Slovaquie) pour non-transposition en droit interne de la troisième directive Blanchiment.

 

 

La Commission va adresser à ces pays des invitations officielles sous forme d'avis motivés, qui constituent la deuxième étape de la procédure d'infraction prévue à l'article 226 du traité CE. En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice des communautés européennes.

 

 

La directive Blanchiment aurait dû être transposée avant le 15 décembre 2007. En France, un avant-projet de loi de transposition fait actuellement l'objet d'arbitrage entre Bercy et la Chancellerie.

 

Source : Communiqué de la Commission européenne, IP/08/860, 5 juin 2008

Publié dans Avocat

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :
Commenter cet article

Cyrillemani 30/08/2010 16:04


Qu'en est-il de ces poursuites ?