La Modernisation du marché du travail en marche...

Publié le par Dura Lex Sed Lex

Principales dispositions du texte



Article 1er

Obligation pour l’employeur d’ informer, lors d’un rapport annuel ou semestriel, le comité d’entreprise des contrats à durée déterminée ou de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire et de préciser les éléments qui l’ont amené à conclure ces contrats.

Article 2

Fixation des durées maximales des périodes d’essai par catégories professionnelles avec la possibilité de prévoir des périodes plus courtes.

Article 3

Abaissement de trois à un an de l’ancienneté exigée pour une indemnisation conventionnelle de la maladie.

Article 4

Obligation de motiver les licenciements et d’informer le salarié.
Abaissement de deux à un an de l’ancienneté exigée pour prétendre aux indemnités de licenciement.

Article 5

Instauration de la rupture conventionnelle d’un commun accord entre l’employeur et le salarié, avec indemnité spécifique et homologation par le directeur départemental du travail.

Article 6

Création du contrat pour la réalisation d’un objet défini, destiné aux ingénieurs et cadres et d’une durée de 18 à 36 mois.
Précision du caractère expérimental du contrat pendant cinq ans.

Article7

Mise en place d’un fonds de mutualisation pour indemniser des salariés licenciés et non reclassables suite à une maladie ou un accident non professionnel.

Article 8

Possibilité pour un accord national interprofessionnel de confier à une branche la mission de réguler le portage salarial.

Article 9

Abrogation des contrats « nouvelles embauches » et requalification des contrats en cours en contrats à durée indéterminée.

Sources : link

Publié dans Droit du Travail

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