Les avoués bloquent le fonctionnement des cours d'appel

Publié le par Dura Lex Sed Lex

Le président de la Chambre nationale des avoués, M. François Grandsard, a annoncé, le 17 juin, que les responsables de la profession d'avoués, réunis en assemblée générale extraordinaire, et « constatant la totale incertitude sur les conditions de leur suppression », ont décidé le retrait des affaires du rôle des cours d'appel et la suppression de toute communication électronique avec les greffes.

Cette réaction fait suite à l'annonce du garde des Sceaux, le 10 juin, d'un projet de réforme visant à unifier les professions d'avoué et d'avocat d'ici le 1er janvier 2010. Ce projet prévoit que le recours à un avoué pour défendre les dossiers en appel ne serait plus obligatoire (JCP G 2008, act. 438).

Les avoués ont fait valoir qu'ils attendaient, dans l'hypothèse où l'annonce de cette fusion était suivie d'effets, que des assurances claires et indiscutables leur soient fournies sur le schéma de la nouvelle organisation judiciaire, ainsi que sur les conditions d'indemnisation et de prise en charge de « l'ensemble des préjudices » qui seraient alors subis par « près de 3000 personnes ». Ils demandent également la mise en place d'une commission indépendante du ministère de la justice, intégrant des parlementaires, pour évaluer l'ensemble des conséquences juridictionnelles, humaines et financières.

Les avoués dénoncent en outre l'absence de justification de cette décision, prise selon eux de manière « précipitée, unilatérale et irréfléchie », sans que n'ait été envisagé de schéma de remplacement. Selon eux, ce projet de réforme constitue « une nouvelle étape vers la déjudiciarisation et la limitation de l'accès à la voie d'appel ». De plus, la présentation de la suppression des avoués comme une « fusion avec la profession d'avocat » au terme de laquelle « les avoués deviendront automatiquement avocats est ignorante des réalités ».

Sources : Chambre nationale des Avoués du 17 juin 2008.

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