Le divorce par consentement mutuel ne sera pas confié aux notaires

Publié le par Dura Lex Sed Lex

Le 27 juin 2008, le président de la République a annoncé qu'était abandonnée l'idée de confier le divorce par consentement mutuel aux notaires

Cette idée n'a jamais constitué un projet, a-t-il précisé en présence du président du Conseil national des barreaux, Paul-Albert Iweins, du président de la Conférence des Bâtonniers et d'un représentant du Bâtonnier de Paris.

Il a par ailleurs déclaré qu'il confiait une mission à Maître Jean Michel Darrois afin d'étudier les modalités de la création en France d'une grande profession du droit.

Les détails de cette mission seront connus en début de semaine.

Sources : CNB, 27 juin 2008, communiqué



 

Publié dans Avocat

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