Les avocats désormais autorisés à entrer dans les établissements pénitentiaires avec leur ordinateur portable professionnel

Publié le par Dura Lex Sed Lex

CNB, 14 oct. 2008, communiqué

Une note du 7 octobre 2008 de la direction de l'administration pénitentiaire ayant pour objet la dématérialisation des procédures pénales, informe de la possibilité pour les avocats d'entrer avec leur ordinateur portable professionnel dans les établissements pénitentiaires.

Certaines mesures de sécurité devront être respectées :

– contrôle de l'entrée et de la sortie de l'ordinateur avec référencement sur un registre mentionnant la date et l'heure, le nom et prénom de l'avocat, la marque et le numéro de série de son ordinateur ;

– impossibilité d'apporter des supports de stockage (clé USB, etc.), à l'exception du CD-ROM remis par la juridiction contenant le dossier dématérialisé de l'information du détenu.

Cette note rappelle par ailleurs les modalités de mise en application des dispositions de l'article 114 du CPP pour l'accès par le détenu à son dossier dématérialisé. L'avocat peut transmettre à son client une reproduction de tout ou partie des pièces et actes du dossier de l'information qui peut être dématérialisé sur un CD-ROM.

Ce CD-ROM devra être adressé par l'avocat au greffe de l'établissement chargé de le remettre au détenu (CPP, art. R. 15-42). Un scellé de sécurité devra être apposé sur ce CD-ROM qui permettra, en cas de fouille informatique, de garantir la confidentialité du dossier. Par ailleurs, les magistrats instructeurs et les détenus pourront demander qu'il soit conservé au greffe de l'établissement.

Les détenus qui ne disposent pas de matériel informatique en cellule pourront, s'ils en font la demande, accéder à un poste informatique dans une salle sécurisée. Certaines mesures de sécurité et de confidentialité devront être mises en oeuvre, notamment l'ordinateur ne devra posséder aucun moyen de communication sans fil. La salle accessible au détenu pour consulter son dossier dématérialisé ne devra être équipée d'aucun dispositif de communication (prise réseau connectée au réseau de l'établissement, téléphone, etc.).


Publié dans Avocat

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michael conan 29/10/2008 23:19

regarde stp
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