Travailler le Dimanche ? En attendant la proposition de loi...

Publié le par Dura Lex Sed Lex

Le principe du repos dominical

A- Le principe

L’article L 3132-3 (ex L 221-5) CT dispose que le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche. Ce principe est très vaste dans la mesure où il concerne tous les salariés même ceux qui ne voudraient travailler que le dimanche. Cependant, cette règle connaît certaines dérogations.

B- Les exceptions

> Une dérogation au principe peut-être prévue par une convention ou une accord collectif

- L 3132-16 (ex L 221-5-1) CT : Cette possibilité est prévue pour les entreprises industrielles fonctionnant à l’aide d’un personnel composé de deux groupes qui fonctionnent par un système de roulement alternatif. Le repos hebdomadaire peut dans ce cas être donné un autre jour que le dimanche. L’utilisation de cette dérogation est subordonnée à la conclusion d’un accord d’entreprise ou d’un accord d’établissement ou à l’autorisation de l’inspecteur du travail.

> Une dérogation au principe peut être accordée par le préfet

- L 3132-20 (ex L 221-6 CT) : Lorsque le repos simultané le dimanche de tout le personnel d’un établissement serait préjudiciable soit au public soit au fonctionnement de l’établissement le repos hebdomadaire peut être donné selon d’autres modalités : un autre jour que le dimanche, du dimanche midi au lundi midi, le dimanche après-midi avec un repos compensateur, par roulement.

- L 3132-25 (ex L 221-8-1) CT : Pour certaines entreprises situées dans certaines zones géographiques comportant des zones touristiques ou thermales, ou des zones d’affluence exceptionnelle.

> Une dérogation est admise de plein droit dans certains cas

- Les articles L 3132-12 (ex L 221-9) et L 3132-14 (ex L 221-10) CT énumèrent les établissements admis à donner le repos hebdomadaire par roulement. Il s’agit notamment de tous les établissements alimentaires, les musées, entreprises de spectacle, hôpitaux, industries dans lesquelles sont mises en oeuvre des matières périssables.

> Une dérogation peut être accordée par le maire

- L 3132-26 (ex L 221-19) CT : Il s’agit des commerces de détails ; le repos dominical peut être supprimé les dimanches désignés par un arrêté du maire (ou du préfet pour Paris). Le nombre de ces dimanches ne peut être supérieur à cinq par an. Pour les commerces ayant obtenu l’autorisation d’ouvrir 5 dimanches par an, les salariés bénéficient d’une majoration de salaire égale à 1/30ème de la rémunération habituelle.

 Les sanctions

L’article L 3132-31 (ex L 221-16-1) CT prévoit deux types de sanctions en cas de violation de cette règle :

-         Des amendes peuvent être données par l’inspecteur du travail,

-         Il existe également des sanctions civiles telles que la fermeture de l’établissement demandée en référé, soit par l’inspecteur du travail, soit par un syndicat d’employeur pour voir ordonner toute mesure propre à faire cesser l’emploi illicite de salariés.

 

Publié dans Droit du Travail

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :
Commenter cet article

Joshua 22/01/2009 00:21

merci pour l'infomation que vous avez donne sur votre site. Merci pour la discussion.
Je comprends bien que beaucoup de gens travaillent le dimanche, ce n'est pas interdit et cela est tout a fait normal avec les lois modernes. Tout de meme c'est interdit d'apres la religion catholique!

ZACHARY 12/01/2009 09:25

je crois que c’est une question à valeur bien individuelle et d’un caractère bien privé, car le personnel de n’importe quelle entreprise se compose des gens des confessions et des convictions bien différentes jusqu’à un tel point que le jour dominical est aussi une affaire bien variable. Plus de jours de repos rend moins d’efficacité à notre potentiel de travail. Quoi qu'il en soit c’est toujours la loi qui reste oracle.

Isobel 06/01/2009 17:28

Je dois dire que nous avons eu beaucoup de questions avec nos jours de repos et vous savez que nous avons trouve l'explication dans ce domaine sans difficulte. Loi reste loi, et c'est normal. Merci.