Nouveaux plafonds d’admission à l'aide juridictionnelle pour 2009 (Circulaire JUS SADJPV du 30 déc. 2008)

Publié le par Dura Lex Sed Lex

La Circulaire fixant le montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pris en compte pour l'admission à l'aide juridictionnelle en 2009 est sortie le 30 décembre 2008 (AJ totale 911 € – AJ partielle 1288 € soit +2,9 %) ...

Cette circulaire publiée annuellement revalorise le montant de ressources pour l'admission à l'aide juridictionnelle au 1er janvier de chaque année, conformément aux principes édictés par l'article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.


Elle fournit les éléments nécessaires au calcul des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales, et des tranches de ressources pour l'aide partielle.

La Circulaire: link

Suite sur le site du CNB : link

Publié dans Avocat

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