Le Monde des Avocats

Ani 11 janv. 2008 sur la modernisation du marché du travail

Art. 14 – Ouvrir l’accès à la portabilité de certains droits

Pour garantir le maintien de l’accès à certains droits liés au contrat travail, en cas de rupture de celui-ci (non consécutive à une faute lourde) ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage, un mécanisme de portabilité est, dès à présent, mis en place pour éviter une rupture de tout ou partie de leur bénéfice entre le moment où il est mis fin au contrat de travail du salarié et celui où il reprend un autre emploi et acquiert de nouveaux droits.

À cet effet, il est convenu que les intéressés [les anciens salariés] garderont le bénéfice des garanties des couvertures complémentaires santé et prévoyance appliquées dans leur ancienne entreprise pendant leur période de chômage et pour une durée maximum égale à 1/3 de la durée de leur droit à indemnisation, sans pouvoir être inférieure à 3 mois. Le financement du maintien de ces garanties est assuré conjointement par l’ancien employeur et l’ancien salarié dans les mêmes proportions qu’antérieurement [Pour des raisons techniques de mise en oeuvre, cette disposition n’entrera en application que 6 mois après l’entrée en vigueur du présent accord] ou par un système de mutualisation défini par accord collectif ; [...].

Attention à la date d'entrée en vigueur au 1er juillet 2009!!!

Une étude va suivre ces prochains jours sur le site sur les modalités pratiques de ce texte important mais par ailleurs passé vite fait à côté des ruptures conventionnelles ou autre période d'essai...