Le Monde des Avocats

Voici un lien sur un dossier relatif à la Faute Inexcusable très bien réalisé et surtout mis à jour régulièrement.

link : Site Jurisque du Cabinet d'Avocats, Jean-François CARLOT

Bonne lecture!

DLSL

Abstract:

"L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en vertu du contrat de travail, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles.

En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits utilisés dans l'entreprise.

Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L 452-1 du Code de Sécurité Sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver (amiante).

Cass. Soc., 28 février 2002, 00-10.10.051, 00-11.793, 99-18.390, 99-18.389, 99-21.255, 99-17.201, 00-13.172; Bull. Civ. V, n°81; JCP 2002, G, II, n°10053, Concl. A.Benmakhlouf; JCP 2002, E, p.643, note G.Strebelle; p.668, note F.Taquet; Cahiers de Juriprudence de la Tribune de l'Assurance, Avril 2002, VIII,note L.F - Dalloz 2002, I.R. p. 1009, note; R.C. et Ass. avril 2002, p.14. "