Faute inexcusable de l'employeur et indemnisation complémentaire des risques professionnels

Publié le par DLSL

Voici un lien sur un dossier relatif à la Faute Inexcusable très bien réalisé et surtout mis à jour régulièrement.

link : Site Jurisque du Cabinet d'Avocats, Jean-François CARLOT


Bonne lecture!

DLSL

Abstract:

"L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en vertu du contrat de travail, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles.

En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits utilisés dans l'entreprise.

Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L 452-1 du Code de Sécurité Sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver (amiante).

Cass. Soc., 28 février 2002, 00-10.10.051, 00-11.793, 99-18.390, 99-18.389, 99-21.255, 99-17.201, 00-13.172; Bull. Civ. V, n°81; JCP 2002, G, II, n°10053, Concl. A.Benmakhlouf; JCP 2002, E, p.643, note G.Strebelle; p.668, note F.Taquet; Cahiers de Juriprudence de la Tribune de l'Assurance, Avril 2002, VIII,note L.F - Dalloz 2002, I.R. p. 1009, note; R.C. et Ass. avril 2002, p.14. "

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Marie-Anne 25/05/2015 17:57

Les cas de jurisprudence sont nombreux sur le sujet du Droit Sécurité sociale, merci d'informer nos concitoyens

Affaire de droit 14/11/2014 08:51

La publicité sur le site est vraiment très contraignante pour la navigation.

cabinet d'avocat Valence 09/06/2011 10:57


Bonjour

Article très interesant.

Félicitation pour votre Blog. Les Information sont très
instructifs et utiles.


lizier 22/04/2010 06:39


Bonjour,

Je suis graphiste, actuellement à Montréal seriez-vous intéressé par mes services pour différents travaux de graphisme. Voici mon site: http://www.nicolaslizier.com

Je vous remercie

bonne journée

Nicolas Graphiste