Arrêté du 16 octobre 1995 (Affectation compte spécial)

Art. 1er :

I - Les indemnités en capital visées au 1° de l´article D. 242-6-3 du Code de la Sécurité sociale sont affectées d´un coefficient égal à 1,1.

II - Les capitaux visés au 2° de l´article D. 242-6-3 du Code de la Sécurité sociale, qui comprennent les frais d'appareillage, sont évalués forfaitairement à trente-deux fois le montant annuel des rentes calculé à la date de notification.

III - Les capitaux visés au 3° de l´article D. 242-6-3, réserve faite, éventuellement, des prestations et indemnités d´incapacité temporaire, sont évalués forfaitairement à vingt-six fois le montant du salaire annuel minimum défini à l´article L. 434-16 du Code de la Sécurité sociale, en vigueur à la date de reconnaissance du caractère professionnel du décès.

Art. 2 :

Sont inscrites au compte spécial, conformément aux dispositions de l´article D. 242-6-3, les dépenses afférentes à des maladies professionnelles constatées ou contractées dans les conditions suivantes :

1°- La maladie professionnelle a fait l´objet d´une première constatation médicale entre le 1er janvier 1947 et la date d´entrée en vigueur du nouveau tableau de maladies professionnelles la concernant.

2°- La maladie professionnelle a fait l´objet d´une première constatation médicale postérieurement à la date d´entrée en vigueur du tableau la concernant, mais la victime n´a été exposée au risque de cette maladie professionnelle qu´antérieurement à la date d'entrée en vigueur dudit tableau, ou la maladie professionnelle reconnue en application des troisième et quatrième alinéas de l´article L. 461-1 du Code de la Sécurité sociale a été constatée postérieurement au 29 mars 1993, mais la victime n´a été exposée au risque de cette maladie professionnelle qu'antérieurement au 30 mars 1993.

3°- La maladie professionnelle a été constatée dans un établissement dont l´activité n´expose pas au risque mais ladite maladie a été contractée dans une autre entreprise ou dans un établissement relevant d´une autre entreprise qui a disparu ou qui ne relevait pas du régime général de la Sécurité sociale.

4°- La victime de la maladie professionnelle a été exposée au risque successivement dans plusieurs établissements d´entreprises différentes sans qu´il soit possible de déterminer celle dans laquelle l´exposition au risque a provoqué la maladie.

5°- La maladie professionnelle reconnue en application des troisième et quatrième alinéas de l´article L. 4 61-1 du Code de la Sécurité sociale a été constatée entre le 1er juillet 1973 et le 29 mars 1993.

 

Art. 3 :

Sont abrogés :

- l´arrêté du 1er octobre 1976 modifié relatif à la tarification des risques d´accidents du travail et de maladies professionnelles ;

- l´arrêté du 2 décembre 1976 modifié fixant les règles particulières de tarification des risques d´accidents du travail et de maladies professionnelles dans les industries du bâtiment et des travaux publics ;

- l´arrêté du 10 décembre 1976 relatif à la tarification du risque professionnel des dockers maritimes ;

- l´arrêté du 16 décembre 1985 modifié relatif à la tarification des risques d´accidents du travail et de maladies professionnelles applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

- l´arrêté du 16 décembre 1985 modifié relatif aux cotisations d´accidents du travail dues pour les élèves et étudiants des établissements d´enseignement relevant de l´article L. 412-8 2° (a et b) du Code de la Sécurité sociale.

Art. 4 :

Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1996, sera publié au journal officiel de la République française.

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