Commissions du comité d'entreprise

Principe général : Article R. 2323-4 du code du travail : les membres des commissions peuvent ne pas être élus au comité d’entreprise ni détenir un quelconque mandat. Autrement dit un simple agent peut appartenir à une commission du comité d’entreprise.

 

En tout état de cause le choix des membres des commissions doit se faire dans le respect des principes généraux du droit syndical dans l’entreprise : Cass. Soc., 19.11.1986, n° 85-11418.

 

En l’espèce, les juges ont condamné l’élimination d’une organisation syndicale pour des raisons polémiques et sans lien avec le bon fonctionnement du comité.

 

a.       Facultatives.

 

Selon les dispositions de l’article L. 2325-22 du code du travail, la seule obligation les concernant est d’être présidée par un membre du comité d’entreprise.

 

Les autres membres peuvent faire partie du personnel, c'est-à-dire ne pas être élu à l’instance représentative qu’est le comité d’entreprise.

 

b.      Obligatoires.

 

-         De la formation professionnelle : L. 2325-26 du code du travail (+ de 200 salariés) : pas de particularité.

 

-         Information et aide au logement : L. 2325-27 du code du travail (+ de 300 salariés) :

 

Le temps passé par les membres titulaires et suppléants est rémunéré comme temps de travail dans la limite de 20 heures par année et n’est pas déduit des heures de délégation du titulaire (L. 2325-30 du code du travail). Cette disposition présume (mais n’oblige pas) donc une appartenance en priorité des membres élus du comité à cette commission.

 

Avec l’accord de la direction un ou plusieurs conseillers issus des organisations professionnelles, juridiques ou technique peuvent intervenir à titre consultatif dans cette commission.

 

-         Egalité professionnelle : L. 2325-34 du code du travail (+ de 200 salariés) : pas de particularité.

 

-     Economique (+ de 1000 salariés).