La phase de conciliation dans la procédure en reconnaissance de faute inexcusable n'est pas obligatoire puisque non assortie de sanction.

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 25 juillet 1984
N° de pourvoi : 82-13848
Publié au bulletin Rejet

Pdt. M. Vellieux, président
Rapp. M. Chazelet, conseiller rapporteur
Av.Gén. M. Ecoutin, avocat général
Av. Demandeur : SCP Coulet Parmentier, avocat(s)


 

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS




Sur le moyen unique :

Attendu qu'à la suite de l'accident mortel du travail dont son mari avait été victime, le 16 octobre 1976, Mme veuve X... a saisi la Commission de première instance de la Sécurité sociale, pour faire établir la faute inexcusable de l'employeur ; que celui-ci a soutenu que, depuis la promulgation de la loi du 6 décembre 1976, une telle action devait obligatoirement être précédée d'une tentative de conciliation, en vue de parvenir à un accord amiable entre la Caisse et la victime ou ses ayants droit, d'une part, l'employeur d'autre part, tant sur l'existence de la faute inexcusable que sur le montant de la majoration et des autres indemnités pouvant être dues, et que Mme veuve X..., ayant méconnu cette obligation, sa requête devait être déclarée irrecevable ;

Attendu que la société anonyme Tubes de la providence fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté cette fin de non-recevoir, aux motifs que les dispositions de la loi du 6 décembre 1976, prévoyant un préliminaire de conciliation, n'étaient pas applicables en l'espèce, alors que les règles de procédure instituées par ladite loi devaient recevoir une application immédiate ;

Mais attendu que la tentative de conciliation prévue par ce texte n'est pas prescrite à peine d'irrecevabilité de l'instance contentieuse, et qu'il résulte des pièces de la procédure que la Caisse primaire s'était refusée à la mettre en oeuvre, s'opposant ainsi à toute régularisation ultérieure ; d'où il suit que, nonobstant le motif justement critiqué par le pourvoi, l'arrêt attaqué se trouve justifié ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 21 avril 1982 par la Cour d'appel de Nancy.

 



Publication : Bulletin 1984 V N° 325

Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, du 21 avril 1982

Titrages et résumés : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Majoration de l'indemnité - Procédure - Tentative d'accord amiable - Absence - Portée. En cas d'accident du travail imputé à une faute inexcusable de l'employeur, la procédure de tentative d'accord amiable constituée par la loi du 6 décembre 1976 n'est pas prescrite à peine d'irrecevabilité de l'instance contentieuse.

Cite :

  • Loi 76-1106 1976-12-06