PROCEDURE DE RECONNAISSANCE EN INAPTITUDE SUITE ET FIN

B. Conséquence de l’impossibilité de reclasser : la procédure de licenciement pour inaptitude.

 

 

1)      Le refus du salarié.

 

Le salarié est en droit de refuser le reclassement, que ce soit une modification de son contrat de travail ou des conditions de travail.

 

Le refus du salarié ne constitue pas un motif légitime de rupture (Cass. Soc., 09.04.2002, n° 99-44192), il convient de poursuivre les recherches.

 

La jurisprudence reste très sévère en la matière et admet l’opportunité d’un licenciement si et seulement si aucun poste ne peut être proposé (ou les propositions ont été refusées). Les ruptures d’un commun accord afin d’éluder les obligations de l’employeur en matière de santé au travail sont rejetées par les juges. 

 

2)      Le licenciement pour inaptitude.

 

Le licenciement doit être absolument motivé pour inaptitude et impossibilité de reclasser.

 

Attention : Le préavis ne pouvant être exécuté, il ne peut y avoir d’indemnité compensatrice. Dans la lettre de licenciement, l’employeur ne doit pas écrire que le salarié est dispensé d’exécuter le préavis. En effet dans ce cas là, il serait obliger de verser une indemnité afférente. Le salarié ne pouvant réaliser le préavis, l’employeur n’a pas à en dispenser le salarié !

 

Remarque : Dans la lettre de licenciement, l’employeur doit préciser le droit individuel à la formation dont peut bénéficier le salarié et ce à quoi il peut prétendre pendant la durée fictive du préavis. De ce fait il est utile de bien écrire qu’il existe un préavis qui ne peut être exécuté par le salarié.

 

3)      Particularité de l’inaptitude d’origine professionnel et du cas des CDD.

 

a.       Inaptitude d’origine professionnelle (AT / MP) :

 

En matière d’indemnisation :

                       

-         Indemnité spéciale de licenciement = Le double de l’indemnité légale (si l’indemnité conventionnelle reste plus favorable, on prend juste le même montant sans le doubler).

 

-         Présence ici d’une indemnité compensatrice de préavis.

 

Remarque : En cas de refus d’une solution de reclassement qui ne modifie pas le contrat de travail, ce refus prive le salarié du bénéfice de l’indemnité spéciale. Il n’a alors droit qu’à l’indemnité légale ou conventionnelle.

 

Inaptitude d’origine professionnelle

 

Inaptitude d’origine non professionnelle

Indemnité spéciale de licenciement

 

Indemnité compensatrice de préavis

Indemnité légale de licenciement

 

Préavis ne peut être exécuté, pas de dispense

 

 






Avis des délégués du personnel :

 

-         Simple consultation des délégués afin qu’ils rendent un avis.

 

-         Avis réalisé avant la proposition de reclassement du salarié, avant la procédure de licenciement et même en cas d’impossibilité de reclassement.

 

-         La consultation doit permettre la communication des informations nécessaires quant au poste proposé et en cas d’absence de poste quant aux raisons qui sont à expliciter.

 

-         Cass. Soc., 29.04.2003, n° 00-46477 : les délégués du personnel ne sont pas un corps constitué. Leurs avis peuvent être recueilli individuellement. Toutefois le procès verbal de la réunion facilite la charge de la preuve pour l’employeur.

 

b.      CDD.

 

Ce n’est pas un cas de force majeure et encore moins une cause de rupture du contrat de travail (Cass. Soc., 18.11.2003, n° 00-44280 et 08.06.2005, n° 03-44913).

 

La Cour de cassation évoque le principe que lorsqu’un salarié ne peut fournir la prestation inhérente à son contrat de travail, l’employeur n’est pas tenu de le payer, sauf dispositions contraires de la convention collective.

 

L’employeur ne peut mettre un terme au CDD avant son échéance sous peine de se voir exposer à des dommages et intérêts pour réparation de la rupture illicite (pas de versement par contre de la rémunération jusqu’à la fin du contrat).

 

En matière d’inaptitude d’origine professionnelle, l’employeur peut avoir recours à la procédure de résolution judiciaire comme le prévoit l’article L. 122-32-9 du code du travail (article L. 1226-20s du nouveau code) en cas de refus et / ou d’absence de poste pour le reclassement.

 

 

Inaptitude d’origine professionnelle

 

Inaptitude d’origine non professionnelle

 

Résolution judiciaire à la demande de l’employeur.

 

Pas de rupture légale.

 

 

 

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