Qui rémunère un salarié déclaré inapte par le médecin du travail, après l'établissement du premier certificat d'inaptitude?

Durant la période qui sépare les 2 examens exigés par l'article R.241-51-1 du code du travail pour constater définitivement l'inaptitude d'un salarié à son poste de travail , le contrat de travail du salarié n'est pas considéré comme suspendu.

En effet aucun texte ne fait de l'avis d'inaptitude prononcé par le médecin du travail une cause légale de suspension du contrat de travail.

L'article R.241-51-1 du code du travail prévoit un intervalle de 15 jours entre les 2 examens aboutissant à une constatation d'inaptitude.

La prise en charge de cette période apparaît au fil de la jurisprudence récente comme étant à la charge de l'employeur.

La haute juridiction a tranché dans un arrêt rendu le 15 juillet 1998: «un avis d'inaptitude ou d'aptitude assorti de réserves émis par le médecin du travail à l'occasion d'une visite de surveillance n'emporte pas suspension du contrat de travail, l'employeur n'est dispensé de payer la rémunération du salarié qui se tient à sa disposition que s'il démontre qu'une situation contraignante l'empêche de fournir du travail», par conséquent le contrat de travail se poursuit normalement tant qu'une inaptitude définitive du salarié n'a pas été constatée conformément aux dispositions de l'article R.241-51-1 du code du travail et à moins d'une situation contraignante délivrant l'employeur de son obligation de fournir du travail.

A l'issue du 2ème certificat établi par le médecin du travail, l'employeur dispose de un mois maximum pour rechercher un reclassement conformément aux propositions faites par le médecin du travail, le contrat de travail est alors suspendu, le versement du salaire est également suspendu.


Lorsque ce mois est écoulé si aucun licenciement, ni reclassement n'est intervenu, l'employeur doit alors reprendre le versement du salaire correspondant au poste de travail précédent.

 

 

 

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :