Subvention des syndicats par le comité d’entreprise.

Afin de pouvoir remplir correctement ses fonctions, le comité d'entreprise est doté de deux budgets distincts :

- un budget de fonctionnement ;

- un budget destiné aux activités sociales et culturelles.

● L’article L. 2325-43 du Code du travail, issu de la loi de 1982, a instauré l'obligation pour tout employeur de verser au comité d'entreprise une subvention de fonctionnement qui correspond à 0,2 % de la masse salariale brute.

 

Le chef d’entreprise doit ainsi verser cette subvention destinée à assurer les moyens de fonctionnement administratif du comité comme les frais de personnel, de déplacement, de documentations, de papeterie… Le CE dispose donc d'une grande liberté pour utiliser ce budget, dans la limite de ses fonctions et d'une bonne gestion.

Au contraire, ce budget ne peut pas être utilisé pour financer des aspects non inhérents au fonctionnement de l’institution comme :

- les frais relatifs aux activités sociales et culturelles,

- les cadeaux ou secours au profit des salariés ou des représentants du personnel ;

- les subventions à des organisations syndicales.

● Le comité d’entreprise perçoit également un financement de la part de l’employeur en matière d’activités sociales et culturelles, Article L. 2323-86 du Code du travail.

La notion d’activité sociale et culturelle recoupe divers éléments en vertu de la définition jurisprudentielle suivante : « toute activité non obligatoire légalement, quels que soient sa dénomination, la date de sa création et son mode de financement, exercée principalement au bénéfice du personnel de l'entreprise, sans discrimination, en vue d'améliorer les conditions collectives d'emploi, de travail et de vie du personnel au sein de l'entreprise » (Cass. soc., 13 nov. 1975, no 73-14.848, Bull. civ. V, no 533).

Par conséquent, une action syndicale n'est pas une activité sociale. Un comité d'entreprise ne saurait donc subventionner une telle action sur son budget des activités sociales et culturelles. Ainsi un comité d'entreprise ne peut-il prendre à sa charge les frais de déplacement des salariés de l'entreprise ayant participé à une manifestation pour la défense de leur emploi organisée par les syndicats (Cass. soc., 7 mai 1980, no 78-15.803, Bull. civ. V, p. 295), ou contribuer au financement de tracts syndicaux (Cass. soc., 12 févr. 2003, no 00-14.341, Bull. civ. V, no 53).

 

De même, un CE ne saurait-il prendre à sa charge l'activité syndicale militante de certains salariés. L'indemnisation des pertes de salaires entraînées par une participation à des congrès syndicaux ou à des réunions statutaires des organisations syndicales ne peut entrer dans ses activités sociales (à rapp. TGI Pau, 18 mai 1971, Dr. soc. 1972, p. 118).

Responsabilité du comité d’entreprise

Le détournement de leur fin normale des fonds du comité appelle une double sanction :

 

    au stade de la délibération du comité donnant à ses fonds une affectation qui ne constitue pas une activité sociale et culturelle ou un élément du fonctionnement du CE, le contrôle juridictionnel doit aboutir à une annulation de la délibération qui permettra d'obtenir le blocage des fonds ; ce contrôle juridictionnel ne peut porter que sur la légalité de la délibération, mais non sur son opportunité (TGI Paris, 11 déc. 1968, Gaz. Pal. 1969, 1, jur., p. 173) ;


—  au stade de l'utilisation illicite, une action en réparation du préjudice devrait permettre la restitution des sommes détournées, mais l'exercice de cette action fait difficulté (voir note J. Savatier, D. 1979, p. 636).

 

En pratique, parallèlement à l'action en annulation de la délibération irrégulière, une action en référé pour faire interdire le versement des fonds est fréquemment engagée. D'autre part, le fait d'user des fonds du comité à des fins étrangères aux activités sociales et culturelles et / ou de fonctionnement pourrait caractériser le délit d'entrave au fonctionnement du comité (Cass. crim., 4 nov. 1988, no 87-91.705, Dr. soc. 1989, p. 212).

1. Qui peut agir ?

L'employeur, en tant que tel, n'a pas qualité pour agir, car aucun texte ne lui reconnaît le pouvoir de contrôler la gestion du comité (T. civ. Seine, 3 juill. 1963, JCP 1964-73875 ; TGI Paris, 11 déc. 1968, précité ; TGI Montbéliard, 11 juin 1974, Dr. ouvrier 1974, p. 313).

 

L'employeur peut agir en tant que membre du comité d'entreprise, comme tout autre membre du comité. Ainsi la Cour de cassation a-t-elle reconnu le droit à l'employeur, en tant que membre du comité d'entreprise, d'agir contre le comité pour qu'il lui soit ordonné de se faire rembourser des sommes indûment versées à des grévistes en lui reconnaissant un droit légitime (Cass. soc., 18 mai 1983, no 82-11.564, Bull. civ. V, p. 187). — Sur la recevabilité de l'action du président, en tant que membre du comité d'entreprise, en annulation d'une décision relative à l'emploi des fonds du comité, voir encore CA Aix-en-Provence, 9 janv. 1987.

 

Le chef d'établissement, délégué par le chef d'entreprise pour présider le comité d'un des établissements de l'entreprise, a qualité pour agir à l'encontre d'une décision prise par le comité sous sa présidence (Cass. soc., 1er févr. 1979, no 77-15.610, Bull. civ. V, p. 75 ; Cass. soc., 16 déc. 1980, no 79-13.205, Bull. civ. V, p. 665).

2. Contre qui doit être engagée l'action ?

Le comité d'entreprise est un organisme délibérant. Les délibérations acquises à la majorité deviennent des décisions du comité. C'est donc le comité qui doit être assigné, sauf à lui de désigner un de ses membres pour le représenter, faute de quoi il sera jugé par défaut (note Savatier, Dr. soc. 1971, p. 457).

 

Ainsi, dans la mesure où l'action en justice à l'encontre du comité est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime (NCPC, art. 31), la Cour de cassation considère qu'il ne saurait être question de subordonner sa recevabilité à la désignation par la partie adverse de la personne qui doit représenter le comité (Cass. soc., 18 mars 1997, no 95-15.010, Bull. civ. V, no 113)..