Dans un arrêt du 31 janvier 2008, la Cour de cassation rappelle que l'avoué ou l'avocat qui n'a pas soulevé devant la Cour un moyen de défense inopérant n'est pas responsable civilement pour faute professionnelle. En l'espèce, la Cour de cassation utilise...

Un décret pris en application de la loi du 31 mars 2006 sur l'égalité des chances fixe le montant de la gratification que doit percevoir le stagiaire en entreprise. La loi sur l'égalité des chances prévoit que lorsque la durée du stage en entreprise est...

La faute inexcusable peut être reconnue tant à l’encontre du salarié qu’à l’encontre de l’employeur. Cet article et le suivant se proposent d’éclaircir les modalités de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur et de présenter les conséquences...

1.Textes applicables. Ø Problématique du rapport des N.T.I.C, Nouvelles Technologie Information & Communication, avec le pouvoir de direction et de contrôle dont dispose l’employeur à l’égard de ses salariés : autrement dit que peut faire ou non l’employeur...

Bienvenue à tous sur ce site dédié aux sciences juridiques et tout particulièrement au droit social. Dura Lex Sed Lex, tel est mon nom ! En effet, la loi est parfois dure mais c'est la loi ! D'où la nécessité pour le citoyen d'être informé de l'évolution...