La requête de l'avocat : une oeuvre originale de l'esprit ?
Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mardi 16 juin 2009 N° de pourvoi: 08-87193 Publié au bulletin Attendu que, statuant sur les appels du ministère public et de la partie civile, l'arrêt confirmatif énonce que la requête litigieuse...