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Dans deux arrêts d'assemblée plénière rendus le 9 mai 2008, la Cour de cassation clarifie les solutions applicables aux constitutions de partie civile d'héritiers. Action de l'héritier admise : " Attendu que toute personne victime d'un dommage, quelle...

Le Figaro : Couac à l'UMP : la loi OGM repoussée par l'Assemblée : 14/05/2008 : link Jean-Louis Borloo et Nathalie Kosciusko-Morizet n'en croyaient pas leurs yeux : par 136 voix contre 135, l'Assemblée a rejeté mardi soir le projet de loi sur les organismes...

PARIS (Reuters) - Les députés ont adopté mercredi matin une proposition de loi sénatoriale qui prévoit de ramener de 30 à 5 ans la durée des délais de prescription en matière civile. Les groupes UMP et Nouveau centre (NC) ont voté pour. Les groupes socialiste,...

Vu l'article 16 du code de procédure civile Attendu que le juge doit en toute circonstance faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Qu'en statuant ainsi, alors que l'expert n'avait pas soumis aux parties les résultats des investigations...

Bienvenue à tous sur ce site dédié aux sciences juridiques et tout particulièrement au droit social. Dura Lex Sed Lex, tel est mon nom ! En effet, la loi est parfois dure mais c'est la loi ! D'où la nécessité pour le citoyen d'être informé de l'évolution...