Sanction disciplinaire et notion de délai

L'employeur qui engage une procédure disciplinaire à l'encontre d'un salarié doit respecter les délais prévus quelle que soit la sanction infligée au terme de cette procédure.

"'Mais attendu que, dès lors qu'il a choisi de convoquer le salarié selon les modalités de l'article L. 122-41 du code du travail, l'employeur est tenu d'en respecter tous les termes, quelle que soit la sanction finalement infligée ;

Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait notifié les avertissements plus d'un mois après les entretiens préalables, loin d'avoir violé le texte visé à la première branche, en a fait une exacte application, de sorte qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par la seconde branche, le moyen ne peut être accueilli"

Cour de cassation, chambre sociale
Audience publique du mercredi 16 avril 2008
N° de pourvoi : 06-41999
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