Manuel pour comprendre les applications modernes des adages juridiques barbares et anciens.
Puisqu'il paraît que Nul n'est sensé ignorer la loi ! ! !
Procèdure de reconnaissance en inaptitude
Publié le
par Dura Lex Sed Lex
Je viens de mettre aujourd'hui deux pages de notes sur la procèdure de reconnaissance en inaptitude. Elles reprennent l'ensemble du droit applicable à la matière avec une actualisation au mois de mai 2008.
