La Modernisation du marché du travail en marche...

Principales dispositions du texte

Article 1er

Obligation pour l’employeur d’ informer, lors d’un rapport annuel ou semestriel, le comité d’entreprise des contrats à durée déterminée ou de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire et de préciser les éléments qui l’ont amené à conclure ces contrats.

Article 2

Fixation des durées maximales des périodes d’essai par catégories professionnelles avec la possibilité de prévoir des périodes plus courtes.

Article 3

Abaissement de trois à un an de l’ancienneté exigée pour une indemnisation conventionnelle de la maladie.

Article 4

Obligation de motiver les licenciements et d’informer le salarié.
Abaissement de deux à un an de l’ancienneté exigée pour prétendre aux indemnités de licenciement.

Article 5

Instauration de la rupture conventionnelle d’un commun accord entre l’employeur et le salarié, avec indemnité spécifique et homologation par le directeur départemental du travail.

Article 6

Création du contrat pour la réalisation d’un objet défini, destiné aux ingénieurs et cadres et d’une durée de 18 à 36 mois.
Précision du caractère expérimental du contrat pendant cinq ans.

Article7

Mise en place d’un fonds de mutualisation pour indemniser des salariés licenciés et non reclassables suite à une maladie ou un accident non professionnel.

Article 8

Possibilité pour un accord national interprofessionnel de confier à une branche la mission de réguler le portage salarial.

Article 9

Abrogation des contrats « nouvelles embauches » et requalification des contrats en cours en contrats à durée indéterminée.

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