Harcèlement moral : Atteinte à la santé physique ou mentale

Publié le par Dura Lex Sed Lex

Mais attendu que l'arrêt qui retient que l'employeur avait déclassé la salariée à la faveur de l'entrée en vigueur d'une nouvelle classification conventionnelle des emplois et lui avait adressé, dans une période de quelques mois, outre plusieurs mises en garde, trois avertissements irréguliers et qu'il en était résulté une dégradation des conditions de travail de la salariée susceptible de porter atteinte à sa santé physique ou mentale, n'encourt pas les griefs du moyen.

 


Profitant de l'entrée en vigueur d'une nouvelle classification conventionnelle des emplois dans l'entreprise, un employeur déclasse une salariée.

Par la suite, et en quelques mois, cette salariée se voit notifier plusieurs mises en garde et 3 avertissements. Avertissements qui seront annulés car l'employeur n'avait pas respecté la procédure de l'article L.122-41 du Code du travail en notifiant les avertissements plus d'un mois après les entretiens préalables.

Dès lors, les juges ont pu considérer qu'il en était résulté une dégradation des conditions de travail de la salariée susceptible de porter atteinte à sa santé physique ou mentale, justifiant la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral.

Cour de cassation, chambre sociale
Audience publique du mercredi 16 avril 2008
N° de pourvoi : 06-41999
Publié au bulletin

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Publié dans Droit du Travail

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callaert marleen 14/03/2009 09:08

" Nul n'est sensé ignorer la loi..". Or, non seulement des employeurs peu srupuleux les ignorent, mais ils les transgressent et ceci "impunément" ! Ne serait -il pas plus simple alors, mais surtout plus juste et équitable pour les milliers de victimes que nous sommes, que la justice veille à l'application des lois, que par nature elle est sensée connaiître mieux que nous..en chargeant ces employeurs en infraction, de la pénalité qu'ils méritent ! Et ceci d'autant plus qu'il y a la plupart du temps un non respect manifeste des ces employeurs à leur obligation de sécurité et de résultat en matière de prévention des risques professionnels et psychosociaux ! Quand on sait qu'elle coût monstrueux, pour la société, les accidents de travail et maladies professionnelles, consécutives à cette souffrance au travail entraine! Sans compter que la maladie est contre productive économiquement parlant, ...n'est -il pas grand temps, d'arrêter les dégâts en prenant le problème à la base ??? Si il n'est pas déjà trop tard! Une bonne punition bien méritée ET APPLIQUEE , voilà ce qu'il leur faudrait...! Gamine j'en ai reçu, et j'en remercie aujourd'hui mon père, car il m'a appris le sens du devoir, du respect et de la justice...

boisset 03/03/2009 23:51

Bonjour
Depuis plus de 4 ans nous vivons un cauchemar ..
Pour nous faire partir nous sommes sans cesse harcelés , de menaces, d'intimidations, diffamations, procédures, lettres , injure xénophobes et discriminatoires, etc etc ..
Nous subissons ce persécution sans que la justice puisse faire quelque chose . A maintes reprises nous avions écrit des lettres d'alertes au Procureur Tout sans suite; A plusieurs reprises même les gendarmes en deviennet les complices quand ils viennent nous interdire de sortir de chez nous et d'aller dans notre propre propriété
Etant déjà invalide, mon état de santé a ampiré, Celui de mon épouse aussi; Elle n'a cessé
d'etre insulté et menacé qu'ils avaient le pouvoir de nous faire partir avec un certain "bras long"
N'y a t il donc rien come loi en dehors du Travail ! Car ici c'et vraiemnt sans cesse ce que nous vivons !
Jusque va aller notre patience et tous seuls ???