Travail le Dimanche : Principales dispositions.

Publié le par DLSL

Principales dispositions du texte



Article 1er (nouveau) :
Compensation de la privation du repos dominical par une rémunération au moins égale au double et par un repos compensateur équivalent en temps. (Disposition introduite à l'initiative de Mme Martine Billard, GDR, Paris, et M. Roland Muzeau, GDR, Hauts-de-Seine.)

Article 2 :

Alinéa 1:
Réaffirmation du principe du repos hebdomadaire le dimanche pour les salariés.

Alinéa 4 :
Refus d'un demandeur d'emploi de travailler le dimanche non constitutif d'un motif de radiation de la liste des demandeurs d'emploi. (Disposition introduite à l'initiative de M. Bernard Reynès, UMP, Bouches-du-Rhône, Rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, et de M. Jean Gaubert, SRC, Côtes-d'Armor, et les membres du groupe SRC.)

Alinéa 5 :
Obligation pour le préfet de retirer les autorisations d'ouverture dominicale sur demande de la majorité des établissements intéressés. (Disposition introduite à l'initiative de M. Bernard Reynès, UMP, Bouches-du-Rhône, Rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, et de M. Jean Gaubert, SRC, Côtes-d'Armor).

Alinéa 7 :
Possibilité pour les commerces de détail dans les communes touristiques de donner le repos hebdomadaire par roulement.

Alinéa 8 :
Fixation par le préfet, sur proposition du maire, de la liste des communes touristiques ou thermales et du périmètre des zones d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente.

Alinéa 10 :
Possibilité pour les commerces au détail, dans les agglomérations de plus d'1 million d'habitants, de donner le repos hebdomadaire, par roulement, dans une zone caractérisée par des habitudes de consommation de fin de semaine.

Alinéa 11 :
Détermination par le préfet de région de la liste et du périmètre des unités urbaines sur la base du recensement de la population.

Alinéas 12 à 15 :
Délimitation par le préfet du périmètre d'usage de consommation exceptionnel (PUCE), sur demande du conseil municipal, après consultation des organes délibérants, au vu de circonstances particulières locales, d'usages de consommation de fin de semaine ou de la proximité d'une zone frontalière avec usages de consommation de fin de semaine.

Alinéa 16 :
Possibilité pour le préfet de statuer sans demande d'une commune n'appartenant pas à une communauté mais après avis du conseil municipal pour un périmètre appartenant à un ensemble commercial.

Alinéa 17 :
Nécessité pour les autorisations du travail dominical d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum.

Alinéa 19 :
En l'absence d'accord, autorisation possible du travail le dimanche, au vu d'une décision unilatérale de l'employeur, après l'avis du comité d'entreprise, approuvée par référendum auprès des personnels concernés.

Affirmation pour chaque salarié privé du repos du dimanche, d'un repos compensateur et d'une rémunération au moins égale au double.

Alinéa 21 :
Limitation de la durée des autorisations.

Alinéa 22 :
Nécessité d'un accord écrit du salarié volontaire. Impossibilité de justifier le refus d'embauche par le refus du salarié de travailler le dimanche, ce refus ne pouvant constituer un motif de licenciement.

Alinéa 23 :
Prise en compte par l'employeur de l'évolution de la situation personnelle du salarié privé de repos dominical déterminée par accord collectif.

Alinéa 24 :
Obligation pour l'employeur de consulter chaque année le salarié travaillant le dimanche pour savoir s'il souhaite bénéficier d'une priorité pour prendre un emploi éq
Alinéa 25 :
Possibilité pour le salarié de demander à tout moment de bénéficier de la priorité définie à l'article 24.

Alinéa 27 :
Autorisations d'ouvrir le dimanche pour les commerces de détail alimentaire accordées pour 5 ans.

Alinéa 28 :
Ouverture possible des commerces de détail alimentaire le dimanche jusqu'à 13h au lieu de 12h.

Publié dans Droit du Travail

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nadia 31/08/2019 15:11

Bonjour je me prénomme nadia mère de 3 enfants. Je vivais à briouze avec mon mari, quand en 2018 il

décida d'aller en voyage d'affaire à Bresil , où il tomba sur le charme d'une jeune vénézuélienne et ne

semblait même plus rentrer. Ces appels devenaient rares et il décrochait quelquefois seulement et après du

tout plus quand je l'appelais. En février 2019, il décrocha une fois et m'interdit même de le déranger.

Toutes les tentatives pour l'amener à la raison sont soldée par l'insuccès. Nos deux parents les proches

amis ont essayés en vain. Par un calme après midi du 17 février 2019, alors que je parcourais les annonce

d'un site d'ésotérisme, je tombais sur l'annonce d'un grand marabout du nom ZOKLI que j'essayai toute

désespérée et avec peu de foi car j'avais eu a contacter 3 marabouts ici en France sans résultât. Le grand

maître ZOKLI promettait un retour au ménage en au plus 7 jours . Au premier il me demande d’espérer un

appel avant 72 heures de mon homme, ce qui se réalisait 48 heures après. Je l'informais du résultat et il

poursuivait ses rituels.Grande fut ma surprise quand mon mari m’appela de nouveau 4 jours après pour

m'annoncer son retour dans 03 jours. Je ne croyais vraiment pas, mais étonnée j'étais de le voire à

l'aéroport à l'heure et au jour dits. Depuis son arrivée tout était revenu dans l'ordre. c'est après

l'arrivé de mon homme que je décidai de le récompenser pour le service rendu car a vrai dire j'ai pas du

tout confiance en ces retour mais cet homme m'a montré le contraire.il intervient dans les domaines

suivants

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voici son adresse mail : maitrezokli@hotmail.com vous pouvez l'appeler directement ou l 'Ecrire sur

whatsapp au 00229 61 79 46 97

Eva R-sistons 14/08/2009 07:57

Bonjour

J'ai publié cet article sur mon blog http://sos-crise.over-blog.com

cordialement eva