Rupture du contrat de travail : Actualisation.
1. Cass. Soc., 20.02.2008, n° 06-44741
Il suffit d'un seul motif pour motiver le licenciement.
Ce motif peut ne pas avoir été "débattu" lors de l'entretien préalable ; le licenciement restant alors tout de même valable.
Par contre, des dommages et intérêts pour irrégularité de procèdure sont dûs par l'employeur.
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2. Cass. Soc., 05.12.2007, n° 06-40714 : prise d'acte de la rupture
Le non paiement des heures supplémentaires ne constitue pas un motif justifiant la rupture du contrat de travail au tort exclusif de l'employeur.
La prise d'acte est alors requalifiée en démission.
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3. Cass. Soc., 14.05.2008, n° 06-46095 : licenciement d'un salarié gréviste
En matière de grève le salarié qui est en cessation de travail ne peut en aucun cas entraver la liberté de travail des non grèvistes.
Si ce salarié pratique une telle entrave, alors il peut être passible d'un licenciement pour faute lourde à raison de sa volonté manifeste de nuir à l'employeur.
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